Un exemple de riposte à la Covid-19 : la Guinée met en place un Fonds d’aide aux PME qui contribue à la formalisation des entreprises

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Guinée
Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés liées aux conséquences de la pandémie, le gouvernement guinéen a élaboré en avril 2020 un Plan de riposte économique à la crise sanitaire. Celui-ci a décidé de la création d’un Fonds d’appui aux groupements d’intérêt économique et aux entreprises (FAGIEE), dont l’objectif est de financer les prêts octroyés par le marché bancaire aux petites et moyennes entreprises et aux GIE, afin d’assurer la continuité de leurs activités. Entretien avec les acteurs impliqués dans cette initiative soutenue par le PACCAF, projet financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France.

Quelle est la mission du Fonds d’appui, dirigé par le Fonds de développement industriel et des PME (FoDIP) ?

Aliou Souaré, directeur général du FoDIP – Ce Fonds apporte des assistances financières remboursables aux groupements d’intérêt économiques (GIE) et aux entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie de la Covid-19. L’objectif principal est de maintenir les emplois menacés par les fermetures d’entreprises ou la réduction d’activité. Le Fonds statue notamment sur les demandes et les conditions d’octroi de crédit aux GIE et aux entreprises et il élabore une base de données des structures accompagnées.
 

L'objectif : maintenir les emplois menacés


A ce stade, 370 demandes ont été traitées et proviennent du secteur formel. Nous souhaitons maintenant donner accès aux entreprises du secteur informel aux prêts du FAGIEE. Pour favoriser leur entrée dans le secteur formel, nous avons accueilli avec intérêt la proposition de l’équipe du PACCAF de conditionner les prêts au statut de l’entreprise.

En quoi cette conditionnalité des aides facilitera-t-elle la formalisation des entreprises ?

Malgorzata Nedjam, chargée du projet PACCAF à Expertise France – Nous avons vu très tôt, dans la création du Fonds d’appui, l’opportunité d’élargir la base fiscale, c’est-à-dire d’augmenter le nombre d’entreprises se trouvant dans le secteur formel et qui, de ce fait, seront soumises à l’impôt. L’idée est de conditionner l’octroi du prêt à une série d’actions qui permettrait à l’entreprise d’être à jour de ses obligations fiscales. En somme, l’inciter à se formaliser et lui donner une existence vis-à-vis de l’administration fiscale.
 

L'incitation est un concept largement documenté en économie comportementale


L’incitation est un concept largement documenté en économie comportementale et dans les travaux en économie du développement. Des travaux menés en Inde et dans des pays d’Afrique subsaharienne [1] ont montré que conditionner les transferts monétaires à la fréquentation de l’école par les filles peut avoir un impact immédiat très conséquent sur leur niveau de scolarisation, ce qui est d’ailleurs mis en œuvre par l’Agence nationale d'inclusion économique et sociale (ANIES) en Guinée. Dans le domaine des finances publiques, Khan, Khwaja et Olken (2014 ) ont montré qu’offrir des primes à la performance aux inspecteurs des impôts en charge de l’évaluation des biens immobiliers et du cadastre a permis une hausse de plus de 9% des recettes. En appliquant une logique similaire au soutien économique en contexte de pandémie, le but est de continuer à élargir l’assiette fiscale, tout en soutenant les PME dans un contexte difficile.

Quel intérêt peuvent trouver les entreprises à passer dans le secteur formel ?

Henri NICOLIC, expert référent en fiscalité et chef du PACCAF – Se formaliser implique certes le paiement d’impôts et taxes à l’administration fiscale, mais la formalisation offre aussi des atouts aux entreprises : bénéficier de prêts à taux bas, avoir accès au marché bancaire pour investir et se développer. Ce n’est pas le cas lorsqu’elles se trouvent dans l’informel où les taux sont souvent très élevés, de l’ordre de 60% en moyenne. A titre de comparaison, le taux des prêts octroyés par le FAGIEE s’élève à 5%. Il s’agit donc d’un dispositif très incitatif pour les entreprises.
 

Bénéficier de prêts à taux bas, avoir accès au marché bancaire


Du côté de l’administration, la formalisation des entreprises permettra, à terme, d’augmenter, de stabiliser et de pérenniser le montant des recettes collectées, nécessaires au financement des dépenses publiques. Car, il faut le souligner, la Guinée est dotée d’un fort potentiel fiscal : elle a de larges marges de manœuvres pour élargir l’assiette fiscale.

En quoi cet élargissement de la base fiscale est-il crucial pour le développement économique de la Guinée ?

Juan José Villa Chacon, chef de coopération de la délégation de l’Union européenne en Guinée –  L’élargissement de la base fiscale, la hausse du nombre des entreprises fiscalement actives est une nécessité pour le développement et une étape indispensable pour une indépendance vis-à-vis de l’aide extérieure

En Guinée, l’Union européenne est engagée depuis 2010 sur la thématique des finances publiques et en particulier sur la problématique de la mobilisation des ressources intérieures.
 

Nous sommes pleinement engagés aux côtés de la Guinée


Aujourd’hui, nous sommes pleinement engagés aux côtés de la Guinée pour la mise en œuvre des mesures du plan national de riposte économique. Dès le mois de mai à la parution du Plan, nous avons été sollicités pour permettre aux experts du PACCAF – projet financé par l’Union européenne – d’apporter leur expertise au FAGIEE en matière de formalisation des entreprises. Nous espérons des retombées positives en termes d’entreprises formalisées à horizon 2021 et nous tenons à disposition des autorités pour continuer l’appui.

Comment le Fonds d’appui fonctionne-t-il en pratique ?

Henri NICOLIC – Plusieurs critères doivent être cochés pour qu’une entreprise soit formalisée : les entreprises doivent être immatriculées auprès de l’Agence pour les investissements privés (APIP), géo-localisées et prises en charge par les services de la direction nationale des impôts (DNI). Une fois ces critères remplis, elles peuvent prétendre à un prêt auprès du FAGIEE, qui a signé des conventions de financement avec 16 institutions financières – 10 banques et 6 institutions de microfinance – qui sont chargés de gérer les prêts. L’Etat prend également en charge la bonification des prêts octroyés aux entreprises, qui est de 13 points de pourcentage –  soit le différentiel entre le taux du marché bancaire actuel (18%) et celui des prêts bonifiés (5%).

Ce dispositif peut s’appuyer sur les centres de gestion agréés (CGA), dispositifs de proximité pour accompagner les entreprises dans les démarches et accompagnés depuis leur création par le PACCAF : ils proposent des prestations de tenue de comptabilité, d’accompagnement fiscal, de conseil en gestion, de formation des gérants et d’accompagnement pour l’accès au crédit, en aidant les entreprises à monter les dossiers de financement. Par ailleurs, par leur connaissance du secteur informel, les CGA pourraient aider à sélectionner les entreprises pouvant accéder aux avances.
 

 

Le PACCAF acontribué au lancement des premiers Centres de gestion agréés (CGA) à Conakry – structures accueillants les PME, leur offrant les formations et les aidant dans les démarches de formalisation.

Quel appui a été apporté par le PACCAF dans la mise en place de ce Fonds ?

Henri NICOLIC – Nous avons proposé une série de modifications au directeur général du FoDIP dès le mois de juin 2020. Elles portaient notamment sur les critères d’éligibilité et les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt. Nous avons également suggéré de mettre en place un parcours-type des entreprises pour se formaliser, de renforcer le rôle des centres de gestion agréés (CGA) dans ce schéma et d’évoquer de dispositif d’aide dans la prochaine campagne de communication en faveur des CGA.  Récemment, sur demande de la Primature, nous avons proposé des modifications dans le décret présidentiel pour tenir compte de la formalisation conditionnée.

Quelle appréciation portez-vous sur l’action du Fonds d’appui à ce jour ?

Aliou Souaré – Le FAGIEE participe efficacement à la résolution d’une des problématiques majeures que rencontre le secteur privé guinéen en termes d’accès et de réduction du coût du financement. À travers ce Programme, le gouvernement a tenu à encourager les entreprises citoyennes en favorisant un cercle vertueux : élargir l’assiette fiscale via les cotisations sociales et fiscales des entreprises, lesquelles servent ensuite à initier et exécuter des programmes d’appui et de financement  pour les entreprises – à l’image de cette première phase du FAGIEE.

L’appui technique du PACCAF sur les problématiques de formalisation est bienvenu, nous continuons à travailler ensemble pour que ce dispositif permette un élargissement efficace de la base fiscale.

Nombre de dossiers traités par le FAGIEE de juillet à novembre 2020.Source : Rapport d’activité du FAGIEE juillet-novembre 2020.


Notre défi est désormais de toucher toutes les entreprises, à Conakry mais aussi en dehors de la capitale. En effet, nous avons constaté que la grande majorité des demandes – 90% sur la période allant de juillet à novembre 2020 – proviennent de la région de Conakry. Dans cette zone, et notamment dans les communes de Matam, Ratoma et bientôt Matoto, les centres de gestion agréés pourront jouer un rôle précieux de relais pour la formalisation, comme le propose le PACCAF.
 

Notre défi est de toucher toutes les entreprises, à Conakry et en dehors de la capitale


Pour le reste du pays, l’étude diagnostique réalisée en dehors du Grand Conakry nous a permis de référencer les entreprises qui pourraient bénéficier des prêts du FAGIEE : sur les 371 entreprises qui ont répondu à notre invitation dans différentes communes, 46% étaient informelles. L’objectif est donc de les accompagner dans leur formalisation, de l’enregistrement au registre du commerce jusqu’à l’application des règles de gestion qui en découlent, qui sont un gage de croissance. Pour les entreprises en zone rurale, nous étudions les pistes pour assouplir les critères et communiquer davantage auprès de ces structures.

Quelle appréciation portez-vous sur l’appui apporté par le projet PACCAF ?

Ansoumane Camara, conseiller spécial du Premier ministre pour l’économie, les finances et le budget – La Primature est pleinement engagée en faveur de la réussite de toutes les mesures du Plan de riposte économique formulé par le Gouvernement. Pour cela, nous estimons que tout appui technique permettant de réduire l’impact négatif sur le secteur privé guinéen, les ménages et plus largement l’économie est utile. La Primature pourrait porter les demandes du FoDIP auprès du Président de la République pour élargir le périmètre du décret présidentiel initial et ainsi donner la possibilité de prendre en charge les entreprises du secteur informel en y mentionnant les contours du dispositif de formalisation élaboré en partenariat avec le PACCAF.

 

 

Le Projet d’appui aux corps de contrôle et à l’administration fiscale (PACCAF) est un projet de l’Union européenne d’un montant de 3,85M€, mis en œuvre et cofinancé par Expertise France sur la période 2018-2021.

En savoir plus sur le PACCAF 

 


[1] Fiszbein et al. 2009, Baird et al. 2015; Akresh, de Walque, and Kazianga 2013) notamment

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