Géorgie : Appuyer les réformes législatives de la protection sociale

« Il s’agit de fournir un véritable espace d’échange afin de permettre à la Géorgie de prendre connaissance des pratiques européennes en matière d’aide sociale. Elle pourra ensuite prendre le meilleur de ces pratiques pour les adapter à son propre système de protection sociale »

Ce projet s’inscrit dans un contexte de réformes globales et d’amélioration des politiques de la protection sociale en Géorgie. Ces actions du gouvernement prennent leur source dans une volonté de se rapprocher des standards européens explicitée dans le programme 2021-2024 « Vers la construction d’un Etat européen » qui met l’accent sur le développement des politiques sociales et du capital humain.

A consulter également: « Strengthening Social Protection in Georgia »
 

De nombreuses avancées sociales en Géorgie

Durant la dernière décennie, l’introduction de nombreux dispositifs de protection sociale ont permis de faire baisser le taux de pauvreté absolue en Géorgie de 37,3% en 2010 à 17,5% en 2022 :

• Introduction de l’Aide Sociale Ciblée (TSA)
• Développement des services d'aide à la famille et à l'enfance
• Introduction du Programme de soins de santé universel (Universal Healthcare Program)
• Introduction d'un régime de retraite contributif obligatoire
• Augmentation des pensions et des prestations pour les résidents des régions montagneuses
• Augmentation de la pension universelle de vieillesse et des pensions d'invalidité
• Création de l'Agence d’Aide à l’Emploi, de l'Agence pour les Personnes Déplacées Internes (IDP) et de l’Agence des Eco-migrants

Cette croissance rapide, si elle a permis une forte diminution de la pauvreté en Géorgie, apporte néanmoins, dans le même temps, de nombreux défis à relever pour le gouvernement : implémentation d’un cadre législatif pour la protection sociale, évaluation de l’efficacité et de l’efficience des programmes, amélioration de la qualité des services sociaux, développement des systèmes d’informations, intégration des enjeux liés au genre, etc.

Pour faire face à ces défis, Expertise France a appuyé le ministère de la Santé et des Affaires sociales en réalisant une enquête, parue en juin 2022, qui porte principalement sur la connaissance des programmes et services de protection sociale par la population géorgienne et sur l’expérience des usagers lorsqu’ils ont recours à ces services.

L’enquête KAP (Knowledge, Attitude and Practice) sur les programmes et services de protection sociale en Géorgie

L’objectif de l’enquête est de générer des données représentatives sur le niveau général de connaissances de la population sur la protection sociale en Géorgie et de permettre une évaluation des services délivrés à travers la collecte de l’expérience des usagers. Ce sondage mélange des méthodes de collecte de données quantitatives et qualitatives. Plus de 1 952 ménages et 6 259 personnes, bénéficiaires et non-bénéficiaires des programmes de protection sociale en Géorgie, ont participé à cette enquête.

L’étude a permis la collecte de nombreuses données allant du profil sociodémographique des ménages à l’expérience des usagers des programmes et services en passant par les indicateurs sur la connaissance des régimes de protection sociale, la disponibilité des informations et l’approche et la sensibilité de la population envers les programmes de protection sociale. Les agences et programmes concernés par les conclusions et les recommandations de l’étude sont :

• L’Agence des Services Sociaux (aide sociale ciblée, pension de vieillesse et autres aides)
• L’Agence Nationale des Soins (réhabilitation sociale des personnes handicapées et support à l’enfance)
• Le Programme des Soins de Santé Universel (soins d’urgence, interventions chirurgicales, etc…)
• L’Agence pour les pensions (pension accumulée)
• L’Agence Nationale d’Aide à l’Emploi

Résultats et recommandations pour les agences de protection sociale

Comme le suggèrent les résultats de l'enquête quantitative, les programmes et services les plus fréquemment utilisés sont la pension universelle de vieillesse (54,1%), l'aide sociale ciblée (20,9%) et le régime de pension de vieillesse contributif obligatoire (19,3%). Le recours au Programme de Soins de Santé Universel se limite aux personnes éligibles ayant besoin d'intervention médicale, ce qui conduit à un turn-over important des bénéficiaires. Le nombre de rejet des demandes d’aide sociale est particulièrement élevé chez les ménages qui font la demande d’inclusion sur les listes de bénéficiaires de l’aide sociale ciblée (71 sur 85 cas).

Agence des Services Sociaux (ASS) : Plus de la moitié des bénéficiaires de chaque programme de l'ASS donnent une évaluation positive de l'aspect technique de la mise en œuvre du programme. Selon les résultats de l'enquête qualitative, l'insatisfaction des bénéficiaires de l’aide sociale ciblée est causée par la procédure d'évaluation des ménages ; les critères et le système de notation inclus dans la procédure d’évaluation des ménages sont en partie perçus comme injustes et peu représentatifs de leur réel état de vulnérabilité. Pour pallier ces problèmes, l’étude suggère de revoir et d'améliorer les procédures d'évaluation des ménages afin de garantir une évaluation authentique de leur situation. De plus, une transparence accrue des procédures de notation et d'évaluation couplée à une meilleure capacité des agents sociaux seraient très bénéfiques pour l'ensemble du processus afin de réduire les perceptions et les croyances parmi la population – trop souvent mauvaises.

Agence Nationale des Soins : La plupart des bénéficiaires des programmes d’aide de l’Agence nationale des soins s’estiment satisfaits de la phase d’adhésion au programme et aux services délivrés par l’agence. Cependant, certains facteurs comme la mauvaise couverture géographique et le manque d’information freinent cette adhésion et peuvent être atténués. L’Agence nationale des soins délivre des aides en nature (matériel médical), des bons de services, des prestations en espèces et des formations aux bénéficiaires de ses programmes. Dans la grande majorité des cas, l’aide est délivrée à temps et est en adéquation avec les besoins du bénéficiaire, à l’exception de deux cas de figure ; d’une part les bâtonnets fournis pour mesurer la glycémie des bénéficiaires diabétiques ne permettent pas un suivi efficace et pourraient faire l’objet d’un remplacement par un appareil de surveillance continue du glucose (GCM) pour plus d’efficacité. D’autre part, les fauteuils roulants fournis, certes adaptés à la taille et aux besoins du bénéficiaire, ne sont pas de grande qualité et nécessitent de fréquentes réparations. Une plus forte robustesse des fauteuils permettrait une meilleure prise en charge des bénéficiaires.

Programme de soins de santé universel : le taux de satisfaction des bénéficiaires des services du programme de soins de santé universel est très élevé (plus de 75%). Cependant, des problèmes subsistent à l’image des faiblesses dans la prise en charge des personnes handicapées ou des dépenses importantes liées à l’achat de médicaments. En effet, la plupart des causes d’insatisfaction sont liées à l’absence de financement des médicaments et à l’exclusion de certains services médicaux du programme. Pour remédier à ce mécontentement, le rapport suggère d’inclure plus de médicaments dans la couverture du programme ou de rendre l’achat de ces médicaments plus abordable. Enfin, pour éviter une prise en charge inadéquate des personnes handicapées, le rapport suggère de mieux sensibiliser sur les besoins spécifiques des personnes handicapées lorsqu’elles reçoivent des soins.

Agence nationale d’aide à l’emploi : d'après les résultats de l'enquête qualitative, les bénéficiaires des programmes de l’agence s'abstiennent le plus souvent de travailler en raison de la non-pertinence des offres d'emploi proposées, des conditions de travail et des salaires. Il est important pour les bénéficiaires de recevoir des offres d'emploi en rapport avec eux, leurs compétences, leur éducation et leurs qualifications. De plus, le chômage des femmes bénéficiaires ayant des enfants s’explique par le manque de prise en charge et de soutien du foyer. Il est donc recommandé de prendre en compte les besoins de ce groupe cible et d'intégrer des offres d'emploi proposant des horaires flexibles, des emplois à temps partiel ou à distance.

Enquête KAP Knowledge, Attitude and Practice

Une multitude d’acteurs travaillant ensemble pour la protection sociale en Géorgie…

Le mercredi 29 juin 2022, une conférence de partage des résultats de l’étude s’est tenue en présence du Ministre des personnes déplacées depuis les territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, du responsable adjoint de la délégation européenne en Géorgie et des ambassadeurs respectifs de la France et de la République Tchèque.

Les conclusions de l’étude vont permettre le renforcement des hypothèses sur lesquelles le projet a été monté et d’ajuster certaines interventions du projet. L’objectif est d’appuyer la mise en place de la future politique de protection sociale en Géorgie en concertation avec les ministères géorgiens, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes nationales et internationales du projet.

Le gouvernement géorgien souhaite constituer un « Code Social » afin de regrouper dans un recueil les textes normatifs - lois ou règles juridiques - de natures diverses concernant la protection sociale. Expertise France et l’Union Européenne souhaitent contribuer activement à cette initiative d’uniformisation de la législation en matière de protection sociale en Géorgie à travers les activités du projet, la création de groupes de travail thématiques  et les conclusions de cette enquête. En effet, l’enquête permet de fournir des données précises afin d’enrichir les échanges au sein des groupes de travail mis en place par le projet : politique du travail, politique du logement, protection des droits de l’enfant, aide sociale, personnes déplacées, personnes handicapées, santé, gestion institutionnelle, égalité des genres, non-discrimination, …. Véritables instances de concertation des acteurs de la protection sociale en Géorgie et piliers de la synergie entre les parties prenantes, ces groupes de travail permettent une action coordonnée des acteurs afin d’améliorer la qualité des services mais servent également d’instances consultatives spécialisées dans le but d’accompagner le gouvernement géorgien à l’élaboration du « Code Social ».

A consulter également: « Technical Assistance to Social Welfare II in Georgia »