EUROsociAL+ contribue à assurer l'accès à la justice des femmes victimes de violences sexistes

Le programme de l’Union européenne EUROsociAL+, à travers sa composante « Politiques d'égalité de genre » gérée par Expertise France, contribue à favoriser l’accès à la justice des femmes victimes de violences basées sur le genre. Dans ce cadre, l’équipe de la composante collabore notamment avec le Réseau spécialisé en matière de genre (REG) de l'Association ibéro-américaine des ministères publics (AIAMP). Cette dernière est composée de ministères publics et des parquets généraux de 22 pays latino-américains.

Aujourd’hui, cette alliance stratégique entre EUROsociAL+ et l’AIAMP continue de se renforcer en promouvant l'échange d'expériences, de connaissances et de bonnes pratiques entre les ministères publics de l'Union européenne et ceux d’Amérique latine. Le but ? Continuer à protéger les victimes et les témoins face à cette violence tout en intégrant de manière transversale la perspective de genre au sein des institutions judiciaires.

Le soutien multiforme d’EUROsociAL+ à l’AIAMP

Afin de garantir l’accès à la justice des femmes victimes de violences basées sur le genre, EUROsociAL+ a été sollicité par le  Réseau spécialisé en matière de genre (REG) de l’AIAMP pour :
 

1. Appuyer le REG  dans le processus d’élaboration d’un plan quinquennal d’action sur la période 2019-2023 et dans la formulation d’une stratégie renforcement des unités de genre de ministères publics d’Amérique latine

Le but de cette stratégie est là encore de promouvoir la mise en œuvre de mécanismes communs intégrant une approche transversale du genre pour prévenir, enquêter, poursuivre et punir les crimes sexistes dans la région.

Cette assistance a conduit à la création d’un Protocole régional sur les violences de genre qui indique les procédures à suivre pour combattre efficacement l'impunité, garantir une protection et une réparation adéquates aux victimes. Le protocole a déjà été adapté au Guatemala et au Chili et devrait être intégré dans la réglementation d'autres pays.
 

2. Élaborer le policy paper intitulé : « Recommandations pour garantir l'accès à la justice des femmes survivantes-victimes de violence basée sur le genre pendant la Covid-19 »

La production de ce document d’orientation était très attendue sachant qu’au niveau mondial, la violence à l'égard des femmes n'a pas reculé ces dix dernières années et un tiers des femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles (Organisation mondiale de la santé). Ce document – élaboré sur la base des informations fournies par les délégations de 12 pays du REG – est le résultat d'une collaboration entre ONU Femmes et EUROsociAL+.

Il propose des éléments de réponse à différents niveaux :

• Tout abord, il compile l’ensemble des initiatives notables prises par les ministères publics, les bureaux des procureurs ou les bureaux des avocats du Réseau Spécialisé en Matière de Genre (REG) de l'Association ibéro-américaine des ministères publics (AIAMP) en réponse aux nouvelles circonstances découlant de la crise sanitaire.

• Ensuite, le rapport met en exergue les défis persistants face auxquels sont confrontées les entités chargées des poursuites judiciaires.

• Enfin, il regroupe une série de recommandations élaborées et adoptées par le REG. Celles-ci sont destinées à guider les ministères publics, les bureaux des procureurs et les bureaux des avocats de la région dans l'adoption de mesures appropriées pour prévenir et éliminer l'impunité des violences faites aux femmes dans le contexte de crise sanitaire.

La Covid-19, source d’entrave pour l’accès à la justice : les obstacles identifiés

Dans ce document, les expertes Françoise Roth, consultante d'ONU Femmes, et María Edith López Hernández, consultante en genre d'EUROsociAL+, ont identifié aussi des obstacles qui limitent l'accès à la justice des femmes victimes de violence basée sur le genre dans le contexte de la pandémie. La Covid-19 a :

• Limité l'accès aux postes de police pour signaler rapidement les cas de violence ;

• Affecté le fonctionnement des opérateurs de justice/réduit les activités judiciaires ;

• Empêché certaines institutions de mener des enquêtes pénales dans des conditions optimales ;

• Altéré la continuité des services d’attention aux femmes victimes de violence étant donné que le télétravail a, en partie, surchargé les procureurs et les fonctionnaires des ministères publics ayant des enfants ou des membres de leur famille à charge ;

• Diminué la capacité des forces de l'ordre à répondre aux problèmes de violence basée sur le genre (efforts davantage centrés sur le respect des mesures sanitaires telles que l’application effective des quarantaines) ;

• Conduit à un désengorgement des prisons ou à l'assignation à résidence des agresseurs (mesures qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les femmes).

À ces barrières s'ajoutent les obstacles que les femmes victimes survivantes de violences rencontrent en s’adressant aux services de justice.

Des recommandations pour les pays de la région pour lutter contre l’impunité

Si la Covid-19 a limité, et continue d'entraver, l'accès de ces femmes à la justice, la situation pré-pandémique était déjà caractérisée par une congestion judiciaire structurelle. En effet, 98% des féminicides en Amérique latine restent impunis (ONU, 2016). 

Le rapport propose une série de solutions à ce problème en compilant un total de 57 recommandations et 48 suggestions du REG. Elles abordent un large éventail de questions, comme la nécessité de renforcer la coordination interinstitutionnelle, le besoin d’analyser des informations statistiques et pénales dans une perspective de genre et d'intersectionnalité, ou encore l'urgence d'établir des mécanismes spécifiques pour porter plainte et de faciliter des informations pour accéder à des refuges ou des maisons d’accueil. Ces recommandations ont été formulées à partir de documents produits par les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits humains. Elles s’appuient aussi sur d'autres textes rédigés par des agences ou programmes des Nations unies, l'Organisation des États américains et des organisations non gouvernementales.

Enfin, le document présente également une série de bonnes pratiques adoptées par les ministères publics, les bureaux des procureurs ou les bureaux des avocats de 8 pays d'Amérique latine (Colombie, Équateur, Argentine, Uruguay, Panama, Guatemala, Chili et El Salvador) et d'un pays européen (Espagne) en réponse aux nouvelles circonstances découlant de la crise sanitaire.

Ces mesures, mises en œuvre des deux côtés de l'Atlantique, permettent non seulement de constater que la Covid-19 a largement contribué à l'émergence de nouveaux obstacles qui rendent difficile l'accès à la justice pour les femmes victimes de violence, mais aussi de prendre en compte le fait que ce phénomène n'est pas nouveau et qu'il s'agit d'un problème systémique hérité des décennies précédentes.

En savoir plus : 

• Télécharger le policy paper (en espagnol) : Recommandations pour garantir l'accès à la justice des femmes survivantes-victimes de violence basée sur le genre pendant la Covid-19

• Télécharger la fiche action (en espagnol) : Améliorer la protection des droits fondamentaux à travers l'Association ibéro-américaine des ministères publics